Publié le 15 octobre 2009

Interpellation de Marion LEMESRE

adressée au Secrétaire d'Etat en charge du Logement, Christos DOULKERIDIS, concernant

«  Le Premier remaniement du Plan Logement régional »

et en particulier le sort réservé aux projets initiés par le précédent Gouvernement

d'implantation massive de logements sociaux à Neder -Over- Heembeek et Haren

Monsieur le Président, Monsieur le  Secrétaire d'Etat, Chers Collègues,

C'est avec une attention toute particulière que j'ai suivi ces dernières semaines vos déclarations relatives aux projets initiés par le précédent Gouvernement concernant l'implantation massive de logements sociaux à Neder-Over-Hembeek et Haren.

En effet, depuis leur annonce dans le cadre d'une part du « plan 5.000 logements » de la Région bruxelloise et d'autre part du « plan 1.000 logements » de la Ville de Bruxelles, j'ai exhorté le Gouvernement et le Collège d'abandonner de tels projets aussi peu respectueux de l'environnement et de la qualité de vie des habitants. 

Des projets de construction qui répètent les erreurs du passé en termes d'architecture ghettoïsante. Des projets qui sont rejetés à l'unanimité par tous les habitants des quartiers concernés - non pas en tant qu'implantation de logements sociaux mais bien en termes de densification et d'absence de qualité urbanistique.

Dois-je vous rappeler que c'est en date du 12 mai 2009 que le Gouvernement bruxellois a introduit  deux demandes de permis d'urbanisme à la Ville de Bruxelles, l'une pour la construction de 199 logements sociaux, 154 places de parking en sous-sol et 20 places de parking à ciel ouvert au Petit Chemin Vert à Neder-Over-Heembeek - et l'autre pour la construction de 86 logements sociaux en quatre blocs de 3 étages avec 76 emplacements de parking à ciel ouvert, rue de l'Osier fleuri et rue de la Paroisse à Haren.

Permettez-moi de souligner, encore une fois, ici, combien un « Gouvernement en affaires courantes »  qui se permettait de poser un tel acte concernant deux projets aussi importants et ayant suscité autant d'opposition commettait déjà un acte totalement inadmissible sur le plan de la correction politique et du respect des procédures démocratiques.

Alors que le Gouvernement Olivier bis était déjà mis en place, rien ni personne n'empêcha les dossiers d'avancer et ainsi le 20 août dernier, alors que tous les habitants n'étaient pas  encore rentrés de vacances, les affiches rouges des enquêtes publiques apparurent au « Petit Chemin Vert » à Neder-Over-Heembeek ainsi que dans les champs de Haren, clouées sur les arbres ou discrètement placées au milieu des bosquets.

Le 25 septembre dernier, nous avons appris par la presse, avec les habitants et un grand ouf! de soulagement que vous renonciez à la construction des logements sur le site dit « Paroisse ».

Enfin, il était temps, serais-je tentée de dire ! Quelle perte de temps et de moyens ! Il aura fallu près de deux ans à «  l' Olivier » pour réagir à une situation que j'ai dénoncée depuis le lancement de ces projets ! Car oui, Monsieur le Secrétaire d'Etat, les arguments qui vous poussent maintenant à réagir sont exactement ceux que j'avais alors exposés à votre prédécesseur !

A l'époque, la Secrétaire d'Etat m'avait répondu en cette même commission qu'elle « essuyait les plâtres de cette grande campagne des mille logements », et plus grave : « qu'il n'était pas pensable d'identifier chaque logement et tous les besoins de manière exhaustive » !

Nous voyons maintenant où ce manque de rigueur nous a menés. Et, je voudrais dénoncer ici, haut et fort, l'incroyable légèreté des pouvoirs publics et l'irresponsabilité politique en la matière.

Pourtant, dans un autre projet régional à savoir la construction de 31 logements sociaux rue du Molenblok également à Neder-Over-Heembeek, le Conseil d'Etat avait donné un fameux avertissement aux exécutifs régional et communal en annulant le permis que la Région s'était délivré et en donnant raison aux habitants qui avaient introduit le recours.

Pour mémoire, nous étions dans le même cas de figure que les projets Paroisse et Chemins Vert, à savoir :

• d'un projet de construction de logements sociaux de la Secrétaire d'Etat en charge du Logement    qui se fait à la demande du Collège dans dre de leur plan « 1000 logements » sur un terrain cédé, dans ce but, par la Ville à la Région .
• d'un projet de gouvernement et de majorité communale ayant indiqué dans leur programme de majorité respective leur intention commune de porter ensemble de telles réalisations.
• d'un projet avec les mêmes doubles langages et faux semblants où le politique laisse courir des délais administratifs donnant l'impression qu'il n'en est pas responsable, ainsi :
• la Commission de concertation du 18 mars 2008 avait rendu un avis majoritairement défavorable dont celui de la Ville
• le Collège avait quand même rendu un avis favorable le 3 avril 2008 en l'assortissant de conditions importantes notamment l'aménagement d'un parking en sous-sol.
• le Gouvernement régional s'est délivré le permis d'urbanisme le 10 septembre 2008, « attendu que le Collège des Bourgmestre et Echevins n'a pas émis son avis dans les trente jours de la date de clôture de l'enquête publique (07/03/2008); que cet avis est donc réputé favorable. » Vous vous rendez compte de la duplicité !
• Plus fort encore : l'Echevin de l'Urbanisme et le Président du CPAS en réunion publique des habitants s'étaient engagés à introduire un recours au Collège d'Urbanisme si le Gouvernement bruxellois se délivrait le permis sans refaire une  nouvelle enquête publique et une concertation.
• Et ce même engagement a été reformulé par deux fois par l'Echevin de l'urbanisme en séances publiques du Conseil communal du 21 avril et du 22 septembre 2008 en réponse à mes interpellations
• Toujours plus fort, le lundi 13 octobre, en réunion publique de quartier, en présence de l'Echevin des propriétés communales et du Président du Cpas,  l'Echevin de l'urbanisme (cdh) a  déclaré  aux habitants qui l'informaient de leur recours au Conseil d'Etat : « vous avez bien fait de le faire vous-même ». 

 Surréaliste, ces mêmes habitants recevaient du Collège, le week-end suivant le prêt de tentes chauffées pour y organiser leur souscription et « une fête de la soupe » afin de récolter des fonds pour payer les frais d'avocat nécessaires au recours contre la Région !

Vous comprenez combien il y a de quoi être choqué en constatant à quel point les responsables politiques de la Ville de Bruxelles Collège  avaientt  fait semblant :

• d'être opposé audit projet, en  réunion de concertation, puisqu'il a émis ensuite un avis contraire à la décision de celle-ci.
• d'assortir cet avis favorable de conditions importantes répondant aux préoccupations légitimes des riverains puisqu'il les a transmis au Gouvernement régional en prenant soin de laisser expirer le délai d'un mois après l'enquête publique de sorte que l'auteur du projet n'a même pas été saisi officiellement des conditions restrictives mises par le Collège à son avis favorable.
• de vouloir introduire un recours au Collège d'urbanisme puisqu'il n'en a pas pris la décision.

 A l'époque, j'ai dénoncé avec force ce comble de duplicité qui participe dramatiquement à la perte de crédibilité de la classe politique et contribue au sentiment  de rejet de celle-ci  par des citoyens  dépités par tant de faux-semblant et de double-jeux.

Aussi, vous comprendrez, Monsieur le Secrétaire d'Etat, que je ne me contenterai pas de déclarations de bonnes intentions. Votre parti, vous-même participiez à la majorité précédente, responsable de tout ce gâchis. Pourquoi n'avoir pas réagi plus tôt?  

Aussi, concernant votre déclaration d'abandonner le projet « Paroisse », cette déclaration publique a-t-elle fait l'objet d'une décision du Gouvernement ? Qui a retiré la demande de permis de bâtir introduite à la Ville de Bruxelles ?

Et après?  Vous avez affirmé être « à la recherche d'autres terrains à Haren ou ailleurs » pour trouver une alternative au site « Paroisse ». Pourriez-vous m'apporter plus de précisions ? Quelles sont les possibilités qui s'offrent à vous ?

Etes-vous toujours prêt à recevoir des terrains de la Ville ou du CPAS  pour réaliser les logements projetés par la Région ?  Car, il ne faut vraiment pas être un grand architecte-urbaniste pour se rendre compte que la Région s'était laissé « fourguer »  par la Ville et son CPAS, trois terrains totalement inexploitables pour les projets envisagés !  A savoir, le terrain du Molenblok, enclavé et ne disposant pas de voirie, le terrain de Haren coincé entre l'aéroport et le chemin de fer et ne disposant pas d'égouts, et, enfin le Petit Chemin vert, sans voirie et qui a fait l'objet d'un permis de lotir octroyé à la Ville par la Région en octobre 1997 imposant (je cite)« une implantation équilibrée de logements individuels autour d'un espace public convivial et sécurisant qui ne porte pas préjudice aux qualité résidentielles du voisinage ».  Avec le bétonnage d'une barre de 199 logements sociaux prévus dans la demande de permis de bâtir introduit par la Région - et que vous n'avez toujours pas retiré - avouez qu'on est loin du prescrit du permis de lotir.

Or jusqu'à présent, vous avez simplement annoncé laconiquement que le projet « doit être absolument amélioré, mais il ne faut pas le retirer. Il serait déraisonnable de le reprendre à zéro comme il serait déraisonnable de le développer tel quel ».

Ces propos sibyllins veulent tout et  ne rien dire à la fois : Que doit-on en conclure ?

La concertation publique a eu lieu et les habitants, en grand nombre, se sont organisés pour y présenter leurs remarques et y faire valoir leurs droits.

L'avis de la concertation pour le Chemin Vert a été reporté. Vers quel stratagème de type « Molenblok » va-t-on une nouvelle fois aller ?

Vous annoncez des changements au projet, dans ce cas, il devra faire l'objet d'une nouvelle enquête publique. Pourquoi ne pas alors entrer une nouvelle demande de permis ? 

Mais surtout pourquoi ne pas respecter le prescrit du lotissement et poursuivre la construction de maisons unifamiliales ?  Pourquoi ne pas poursuivre la mise en vente de ces terrains à des familles en quête de pouvoir s'installer durablement en Région bruxelloise?

La construction de bureaux a également été évoquée. Est-ce exact ? Cette éventualité  repose-t-elle sur une étude des besoins?

D'un point de vue plus général, à présent,  d'autres sites qui avaient été « identifiés » dans le cadre du Plan Logement lancé à grand renfort de publicité sous la précédente législature font-ils actuellement l'objet d'un réexamen de votre part comme le laisse à penser vos récentes déclarations ? Le « gouvernement précédent s'est laissé enfermer dans les chiffres du plan des 5000 logements » et qu'il « fallait coûte que coûte les réaliser ».

Bien sûr, ces réexamens vont poser la  question des sommes importantes déjà engagées dans ces différents projets, alors que notre Région connaît sans doute actuellement la pire crise budgétaire de son histoire; toutefois au gâchis financier n'ajoutez pas le gâchis social et humain que représente la réalisation coûte que coûte de tels projets irresponsables !

A l'heure actuelle, le projet de construction de 31 logements sociaux rue du Molenblok est en suspens suite à la décision du Conseil d'Etat de casser le permis délivrer par la Ville de Bruxelles.

Allez-vous également abandonner ce projet?

Je ne dois pas vous expliquer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, la charge de travail et la charge  financière (et émotionnelle) que ces différents projets ont causées  pour des habitants soucieux de protéger leur cadre de vie, par ailleurs en droit d'exiger des pouvoirs publics les mêmes contraintes urbanistiques que celles imposées aux propriétaires privés (et qui leurs ont été imposées !).

Après votre conférence de presse, le 26 septembre 2009, de concert avec les responsables « logements » de la Ville, la presse a titré : «  Logement, Premier remaniement du Plan régional ».

Considérez-vous avoir déjà procédé à un premier remaniement du Plan régional Logement?

Quel va être votre mode opératoire pour examiner chaque dossier « de la manière la plus objective possible », « écouter tout le monde » comme vous l'avez annoncé dans la presse?

Plutôt que d'attendre les grondements de colère des habitants et ne réagir qu'une fois le nez sur l'enquête publique et la concertation, il me semble qu'il serait plus clair et plus compréhensible pour tous les habitants que  dans le cadre de la nouvelle législature régionale, vous proposiez au  Gouvernement bruxellois de prendre  un moratoire sur tous les projets de construction de logements sociaux du Gouvernement régional précédent  afin de pouvoir en rééxaminer la pertinence en termes de mixité sociale des quartiers concernés, de qualité de vie, d'équipements collectifs, d'accès en transport en commun, de cohérence urbanistique et de protection de l'environnement.

Monsieur le Secrétaire d'Etat, comptez-vous prendre un tel moratoire qui vous permettrait de stopper toutes les procédures et de reprendre, s'il échet, tous ces projets à zéro, en identifiant clairement chaque quartier et chaque nouvelle implantation tant au niveau du nombre de logements créés, du choix des lieux d'implantation que de leur qualité urbanistique et architecturale ?

Monsieur le Secrétaire d'Etat, vous avez déclaré dans la presse « je ne serai pas borné ... mais ma mission première reste de construire des logements à Bruxelles » et nous pouvons vous suivre dans cet objectif s'il se fait dans le respect du cadre de vie des habitants et qu'il s'agit de nouveaux logements où les Bruxellois seront heureux d'y vivre; mais j'ai envie de vous compléter en vous disant que construire cela peut et doit d'abord vouloir dire rénover surtout  quand  on sait que précisément à la rue de la Paroisse, le Foyer bruxellois laisse pourrir sur pied la jolie citée sociale  où certaines maisons sont vides depuis plus de 12 ans et d'autres à l'état de taudis en attente d'une rénovation dont il se dit que le Foyer n'a plus les sous pour l'entreprendre après en avoir éjecté les derniers habitants !

Pour terminer, savez-vous, Monsieur le Secrétaire d'Etat que lors de la dernière réunion publique rendue compte dans le périodique « Forum »(fév. 2009) que  le Collège de la Ville de Bruxelles  a  estimé que (je cite) :« Haren connaît un accroissement de sa population parce que les gens recherchent une meilleure qualité de vie et des logements à des prix abordables.  Le nombre de demandes de permis de bâtir est très élevé au point que le caractère « villageois » de Haren est mis en danger.  Afin de freiner ce phénomène, des conditions strictes sont posées ». Comme j'entends que vous allez poursuivre vos contacts avec la Ville et le CPAS qui se sont engagés à « proposer d'autres terrains mieux adaptés », ne pensez-vous pas, comme moi, Monsieur le Secrétaire d'Etat,  qu'il conviendrait que les conditions strictes posées aux promoteurs privés soient également imposées aux promoteurs publics ?

Ce sera ma dernière question - au vu de la médiocrité urbanistique et architecturale des projets régionaux - comptez-vous, dorénavant imposer des normes de qualité et de nécessaire intégration des projets de construction de logements sociaux dans les quartiers de Bruxelles ?

Je vous remercie,

Marion LEMESRE

Bruxelles, le jeudi 8 octobre 2009