Un logement social plus performant, plus transparent et mieux piloté
1. La commission d’enquête demande au gouvernement d’engager une étude en vue d’une réforme structurelle du secteur du logement public bruxellois visant à identifier les leviers de rationalisation, de mutualisation et de coopération entre les opérateurs publics du logement bruxellois, afin d’améliorer leur efficience, la qualité du service rendu aux locataires et l’utilisation des moyens publics, dans le respect de leur ancrage territorial et de leurs missions propres. Le gouvernement étudiera des incitants, notamment financier, en vue de promouvoir des rapprochements volontaires entre les sociétés immobilières de service public.
2. La commission d’enquête recommande d’accélérer la réforme juridique et technique de la BDR afin d’en faire l’outil de référence unique et une source authentique garantissant l’intégrité, la sécurité et l’égalité de traitement des candidatures. Cette évolution exige un renforcement drastique de la sécurité opérationnelle, passant par une traçabilité complète des consultations, un contrôle automatisé des usages et un système d’alerte en cas d’anomalie. Dès lors, l’accès à la BDR doit être strictement réservé aux professionnels, chaque demande devant être dûment motivée selon des critères objectifs et modulée par la SLRB selon la fonction exercée (en limitant, par exemple, les droits d’un collaborateur administratif par rapport à ceux d’un assistant social). Enfin, une interdiction absolue d’accès doit être opposée aux responsables politiques, à leurs collaborateurs, ainsi qu’aux membres du Conseil d’administration (CA); aucun accès aux dossiers individuels ne pourra leur être octroyé, ni aucune recherche effectuée pour leur compte.
3. La commission d’enquête recommande de consolider le renforcement des processus en intensifiant l’appui méthodologique et opérationnel, notamment le contrôle interne, l’appui juridique et financier fourni aux SISP. Cet accompagnement ciblé doit garantir une meilleure maîtrise des procédures et une application rigoureuse et homogène des réglementations sur le terrain.
4. La commission d’enquête propose d’harmoniser les statuts des SISP en tenant compte de leurs spécificités, les mécanismes de délégations de compétences et les procédures internes au sein des SISP.
5. La commission d’enquête recommande d’harmoniser les barèmes salariaux au sein des comités de direction des SISP afin de mettre fin aux disparités injustifiées constatées entre les différents organismes.
6. La commission d’enquête recommande de renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi afin de détecter plus rapidement les anomalies et de garantir le respect des cadres réglementaires. Dans ce cadre elle suggère de clarifier l’opérationnalisation des missions confiées à la SLRB afin de distinguer plus nettement les activités d’accompagnement des SISP de celles relevant du contrôle et de la tutelle. Cette séparation fonctionnelle doit permettre d’éviter toute ambiguïté dans les rôles, de renforcer l’indépendance des contrôles et d’assurer une meilleure lisibilité des responsabilités en cas de dysfonctionnement.
7. Dans la perspective d’améliorer l’approche intégrée et transversale de la SLRB, la commission d’enquête recommande de renforcer la coordination entre les différents services et directions concernés afin d’assurer une approche cohérente et un partage efficace de l’information.
8. La commission d’enquête demande de réformer le régime de sanctions prévu par le Code bruxellois du Logement et instaurer un mécanisme d’intervention gradué. Cette gradation pourrait aller de la recommandation formelle à la mission d’inspection renforcée, à l’accompagnement obligatoire, voire à des mesures de substitution, y compris l’intervention d’un commissaire de gouvernement, dans les situations les plus graves. L’objectif est de permettre une intervention précoce avant que les difficultés ne deviennent structurelles.
9. Lorsque des manquements graves sont constatés par le délégué social, le contrôle interne, un audit ou la SLRB, celle-ci peut imposer à la SISP d’élaborer, dans un délai déterminé, un plan d’action comportant des mesures concrètes et un calendrier de mise en œuvre. La mise en œuvre du plan fait l’objet d’une évaluation périodique.
10. Les recommandations des audits de la SLRB doivent devenir contraignantes, avec un suivi obligatoire dans un délai fixé. La SLRB accompagnera les SISP dans la mise en œuvre de ces recommandations. Par ailleurs la SLRB viendra présenter chaque année un rapport au Parlement en précisant les différents les différents points d’attention éventuels liées aux audits.
Une administration moderne, numérique et pleinement traçable
11. La commission d’enquête recommande de renforcer l’indépendance, les moyens et l’efficacité des délégués sociaux (DS). Cela implique d’améliorer structurellement leurs conditions de travail, d’assurer la traçabilité de leurs observations, d’imposer la prise en compte effective de leurs recommandations et d’étendre leurs capacités d’investigation grâce à des formations continues obligatoires sur les matières complexes, telles que les marchés publics. Parallèlement, les mécanismes de remontée d’information vers la SLRB doivent être optimisés via des rapports semestriels et annuels enrichis au fond, permettant à la tutelle de dépasser le simple stade des analyses statistiques. En complément, le contrôle exercé par les DS sur les attributions de logements doit être systématisé pour l’ensemble des mouvements. Ce mécanisme doit obligatoirement s’articuler autour d’un double niveau de vérification : un contrôle de légalité portant sur les conditions formelles et les procédures, ainsi qu’un contrôle d’opportunité strictement encadré portant sur la substance des motifs invoqués et des pièces justificatives. En outre, I’appui du service juridique, service d’audit et du service financier de la SLRB aux Délégués sociaux sera renforcé.
12. Pour prémunir le dispositif de toute interférence, la commission d’enquête préconise d’interdire formellement toute intervention individuelle d’un administrateur dans les dossiers d’attribution, que ce soit pour recommander un candidat, solliciter une priorité ou tenter d’influencer les décisions des services. Cette interdiction stricte doit être inscrite dans une charte ou un règlement d’ordre intérieur, s’accompagner d’une obligation de signalement de toute tentative d’influence, et être adossée au déploiement immédiat d’une procédure robuste de protection des lanceurs d’alerte au sein de chaque SISP.
13. Les difficultés observées dans le suivi des signalements mettent en évidence la nécessité de renforcer la structuration et la traçabilité du traitement des alertes. La commission d’enquête recommande dès lors la mise en place d’une procédure formalisée de gestion des signalements émanant des délégués sociaux, reposant sur un dispositif centralisé de réception, d’analyse, de suivi et d’archivage des alertes adressées à la SLRB. Chaque signalement devra faire l’objet d’un enregistrement systématique, d’une analyse de risque, de la désignation d’un responsable de traitement, de la fixation d’un délai de suivi et d’un retour d’information vers l’auteur du signalement. La traçabilité de l’ensemble du processus devra être garantie afin de permettre l’identification, le rapprochement et le suivi dans la durée de signaux faibles susceptibles de révéler des dysfonctionnements plus structurels. Ce dispositif contribuerait à renforcer la capacité de la SLRB à détecter précocement les risques et à assurer un traitement cohérent et documenté des alertes.
14. La commission d’enquête recommande de systématiser la digitalisation et l’anonymisation des dossiers de candidature dès leur ouverture par l’assistant social (AS).
15. La commission d’enquête recommande d’instaurer un système de plateforme numérique permettant aux candidats de postuler eux-mêmes aux logements disponibles, tout en étant automatiquement informés de la publication de nouvelles annonces correspondant à leur profil. L’avantage serait de supprimer l’intermédiation des employés de SISP dans la présélection des candidats, réduire les délais de vacance des logements (aujourd’hui un logement reste vide le temps que le conseiller contacte successivement chaque candidat sur liste d’attente qui peut refuser le logement concerné), et d’objectiver l’ensemble du processus.
Des attributions plus transparentes, objectives et dépolitisées
16. Renforcer l’analyse et l’encadrement des transferts au sein des SISP. Les transferts répondent à des situations particulières, notamment lorsque le logement présente des problèmes techniques ne pouvant être résolus en présence du locataire ou lorsque l’état de santé de celui-ci rend le logement inadapté. Il est recommandé de renforcer l’analyse et la traçabilité des demandes de transfert, en harmonisant les critères d’examen, en standardisant les pièces justificatives requises et en consolidant les moyens de contrôle des délégués sociaux. L’objectif est de garantir une plus grande transparence, une motivation plus robuste des décisions et une application homogène des règles au sein de l’ensemble des SISP.
17. La commission d’enquête recommande d’harmoniser les procédures et les critères de dérogations avec un parcours d’attribution standardisé et dépolitisé. A cet effet, l’introduction des demandes doit être centralisée de manière exclusive via l’accueil physique ou un formulaire en ligne. Le traitement des dossiers s’articulera autour d’une évaluation professionnelle par étapes :
- un entretien mené par un assistant social pour la constitution du dossier, suivi d’un avis collégial de l’équipe sociale (incluant sa coordination) ;
- la décision reposera ensuite sur l’évaluation du délégué social (DS), avant un passage systématique devant le Conseil d’administration (CA) qui acte l’attribution ou le refus, et ce, quel que soit le sens positif ou négatif de l’avis émis par le DS. La décision et le dossier sont enregistrés à la SLRB.
Enfin, dans une logique de stricte dépolitisation du processus, toute lettre de refus ou de visite devra être signée conjointement par le Directeur général (DG) et le DS, excluant formellement toute intervention ou signature d’un mandataire politique.
18. Les assistants sociaux relèveront à l’avenir de la SALS sans entraver leur déploiement au sein des SISP dans le cadre d’un protocole à conclure
19. La commission propose de poursuivre la digitalisation et l’archivage sécurisé des dossiers individuels des locataires. Le traitement, la conservation et l’archivage numérique des documents sera généralisé. Cela concernera les documents de travail, annotations, validations et pièces justificatives qui seront conservés dans un système sécurisé garantissant leur traçabilité et leur disponibilité, avec suppression progressive des dossiers papier. L’ensemble des processus devrait être entièrement digitalisé afin d’accroître la traçabilité, avec un suivi centralisé des données au niveau régional afin d’assurer la traçabilité complète d’un dossier.
Des SISP mieux gouvernées et clairement responsabilisées
20. La commission d’enquête recommande d’harmoniser structurellement l’organigramme, les circuits décisionnels et le fonctionnement des organes de gestion de l’ensemble des SISP. Pour ce faire, l’adoption d’un organigramme, actualisé et transparent doit devenir obligatoire. Ce document décrira précisément l’organisation des services, les responsabilités de chaque fonction dirigeante, les liens hiérarchiques ainsi que les principaux circuits de validation et de décision. Il devra être formellement publié et communiqué au personnel, au Conseil d’administration (CA) et à la SLRB. Parallèlement, la répartition des rôles et le régime des délégations de compétences doivent être rigoureusement clarifiés à travers l’adoption d’une charte de gouvernance commune à toutes les SISP. Destinée à définir précisément les fonctions de président, vice-président, directeur général et directeurs de département.
21. Le Conseil d’administration des SISP détermine le cadre stratégique, la direction professionnelle l’exécute de manière autonome. Une stricte vigilance doit être exercée quant à la juste répartition des rôles. À cet effet, inscrire dans le Code bruxellois du Logement une délimitation claire du rôle du CA des SISP. Le rôle du président de la SISP doit être strictement limité au stratégique. Le président n’exerce aucune compétence opérationnelle : les dossiers individuels en matière d’attributions, de mutations et de dérogations, les questions de personnel et les contacts avec les fournisseurs relèvent exclusivement du niveau de la direction. Le directeur général d’une SISP est censé exercer sa fonction de manière autonome, à l’abri de toute pression politique. Il doit également veiller à une séparation claire entre les membres du conseil d’administration et le personnel de la SISP. Il doit connaître en profondeur le code déontologique et est tenu de signaler à temps toute violation de celui-ci, code qui doit lui-même devenir contraignant et assorti de sanctions concrètes.
22. Confier à la SLRB la définition d’indicateurs de performance communs applicables aux directeurs généraux des SISP. Les contrats de gestion de niveau 2 devront être traduits en objectifs individuels et mesurables pour chaque directeur général, dont la réalisation sera évaluée par un organisme externe indépendant. Ces indicateurs devraient notamment porter sur la qualité de la gouvernance, le suivi des audits, la gestion des ressources humaines, la maîtrise budgétaire, le taux de vacance des logements, le respect des règles d’attribution ainsi que la qualité du contrôle interne. L’évaluation des directeurs généraux sur la base de critères objectifs contribuera à renforcer leur responsabilisation et à limiter les risques liés à des considérations étrangères à la bonne gestion des SISP.
23. Évaluer l’adéquation du Code de déontologie des mandataires publics à la réalité des SISP. Dans cette perspective, imposer aux membres des conseils d’administration et des assemblées générales de signer, en début de mandat, le Code de déontologie pour accord ; évaluer, avec l’appui de la commission d’enquête bruxelloise de déontologie, l’opportunité d’y introduire de sanctions ; et de demander au gouvernement d’évaluer la nécessité de déposer un projet d’ordonnance (conjointe) instaurant un régime de sanctions applicable aux manquements au Code, par les mandataires des SISP. Ces sanctions relèveraient de la commission d’enquête bruxelloise de déontologie.
24. La commission d’enquête recommande de clarifier les procédures de commandes de travaux (en ce compris travaux de rénovation) hors marchés publics (- 30.000,00 €), de prévoir des marchés stocks, d’harmoniser les procédures d’état des lieux de sortie et de renforcer les contrôles du respect des règles de marchés publics.
25. Prévoir, dans le règlement d’ordre intérieur, un engagement explicite des membres des organes de gestion et du personnel de la SISP à utiliser les ressources humaines, matérielles et financières de la société exclusivement dans le cadre de ses missions d’intérêt public et de son objet social. Cet engagement devra rappeler l’interdiction de toute utilisation de ces ressources à des fins personnelles, particulières ou étrangères aux missions de la société, ainsi que l’obligation d’agir en toute circonstance dans l’intérêt de la SISP.
26. Le rapport, les recommandations, ainsi que l’ensemble des témoignages recueillis à huis clos et en séance publique, seront transmis au parquet